jeudi, 8 novembre 2012

Editorial

Aide sociale à l’enfance : un développement constant de la responsabilité du département Hervé RIHAL Professeur de droit public à l’Université d’Angers Directeur du Centre Jean Bodin, (EA 4337)

A paraître dans Le Journal des accidents et des catastrophes, www.riseo.fr

Les départements se plaignent souvent d’être en première ligne en matière d’aide et d’action sociale. Leurs dépenses, mal compensées par l’Etat, vont croissantes. On voudrait montrer ici que les usagers saisissent de plus en plus souvent les juridictions administratives en responsabilité tant pour dénoncer la carence des services du département que leur violation du secret professionnel. Un jugement et un arrêt récents viennent en porter témoignage.

CARENCE DES SERVICES DU DEPARTEMENT

On sait que dans un arrêt du 13 octobre 2003, Mlle Vinot, (Req. N° 244419 ; Lebon p. 398), le Conseil d’Etat avait engagé la responsabilité d’un département du fait des sévices subis par deux jeunes filles durant treize ans à la suite d’un placement chez deux assistantes familiales. On pouvait espérer ce contentieux sans suite. Pourtant, dans un jugement du 13 Juillet 2012 (M. S. Req. N° 100541 ; AJDA 2012 p. 1913, Concl. H. Habdi) le tribunal administratif de Grenoble a pris une position très proche dans une affaire aussi révoltante. A l’âge de dix-huit mois, Nicolas est placé dans une famille d’accueil mais les sept ans de son séjour constituent pour lui un véritable calvaire puisqu’il sera victime de violences sexuelles (sous forme de jeux !) de la part du mari de l’assistante familiale, sans que celle-ci semble s’en rendre compte. Le mari sera condamné à dix-huit ans de prison par la cour d’assises. Le père de Nicolas demande la mise en cause de la responsabilité du département de l’Isère pour carence dans la surveillance. Suivant son rapporteur public, le tribunal administratif remarque que les services du département avaient été avertis par l’institutrice de l’enfant de troubles dans le comportement de celui-ci, et que l’assistante familiale ne conduisait jamais l’enfant chez la psychothérapeute chargée de le suivre. Les visites de l’éducatrice de l’aide sociale à l’enfance étaient très rares et le dossier de l’enfant était vide. Un tel jugement vient rappeler le département à ses devoirs : il doit faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Une fois celui-ci placé, il doit rester sous son contrôle. Tout signalement quel qu’il soit doit être pris au sérieux.

LA VIOLATION DU SECRET PAR LES SERVICES DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

Beaucoup plus original apparaît l’arrêt encore inédit rendu par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2012 (Mlle B., Req. N° 348480). En 1987, une femme avait accouché sous X d’une petite fille laquelle a été rapidement adoptée. La mère biologique, alors que sa fille était âgée de quatorze ans, obtient du département des Alpes-Maritimes des informations relatives à sa fille, notamment son nom. Elle reprend alors contact avec elle et se manifeste de façon incessante et répétée pendant plusieurs années tant auprès d’elle que de membres de sa famille et de son entourage. Elle s’exprime même à plusieurs reprises dans la presse, toujours avide de ce genre de sujet, sur l’enquête personnelle qu’elle a menée. Ce sont alors les parents adoptifs qui saisissent vainement le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel en raison du fait que le département aurait commis une faute en divulguant des informations confidentielles relatives à la famille adoptive. On imagine le désarroi de la jeune fille et de ses parents adoptifs confrontés à ce qu’il faut bien appeler un harcèlement. Le Conseil d’Etat n’hésite pas à casser l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille à laquelle il renvoie l’affaire. Il estime en effet que « sous réserve de la mise en œuvre des dispositions autorisant les autorités ou les services du département à communiquer les informations dont ils sont dépositaires (...) il est interdit au service de l’aide sociale à l’enfance de divulguer de telles informations », exception faite bien entendu de l’application des dispositions de la loi du 22 janvier 2002 permettant aux familles de s’adresser au conseil national pour l’accès aux origines personnelles qui, seul, peut diligenter une enquête auprès des services départementaux. La haute juridiction, sans pouvoir détecter l’origine de la faute, semble ici la présumer en estimant que « la circonstance que la mère biologique d’un enfant confié à sa naissance au service de l’aide sociale à l’enfance puis adopté ait eu connaissance des informations relatives à la nouvelle identité de cet enfant et de celle de ses parents adoptifs révèle une faute dans le fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance ». Le Conseil d’Etat ouvre cependant une « porte de sortie » au dit service en lui permettant d’invoquer une cause exonératoire résultant d’une faute de la victime ou même d’une faute d’un tiers qui, bien entendu, ne pourra être un agent du département.

Ce jugement et cet arrêt feront sans nul doute réfléchir les élus, les cadres et les travailleurs sociaux des services de l’aide sociale à l’enfance, tantôt trop laxistes ou inactifs, tantôt trop empressés à informer les familles. Quoi qu’il en soit, l’usager se réveille, qu’il soit le père d’un enfant confié à l’ASE comme dans la première espèce ou la famille qui a bénéficié de ses services pour adopter un enfant (deuxième espèce). Gageons qu’après l’extension de la responsabilité sans faute depuis 2005, la faute de service a de beaux jours devant elle auprès des juridictions administratives en ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance.

samedi, 20 octobre 2012

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